Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou authentique, et de l’article 1376 du Code civil qui exige la présence de certaines mentions obligatoires et objecte Monsieur [N] n’apporte pas la preuve qu’elle a encaissé les chèques dont il produit
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1376 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
3 mai 2011
L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00752
9 juillet 2013
9 juillet 2013
et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE pour ordonner la restitution, la Cour d'appel s'est fondée sur «l'article 1376 du Code civil » invoqué pour éviter « un enrichissement sans cause » ; qu'en
Source officiellecomm
613722b4cd580146774005b4
15 octobre 1996
15 octobre 1996
1376 du Code civil; Mais attendu que, si la faute de celui qui a payé peut engager sa responsabilité vis-à-vis de celui qui a reçu, elle ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action
Source officielle4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielleciv1
613724dfcd5801467741915d
13 février 2007
13 février 2007
1376 du code civil et 331 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'appel provoqué formé par la SCP Schaeffer-Richen-Key à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt retient
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee438
24 février 1988
24 février 1988
admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6585
21 mai 1992
21 mai 1992
- Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions du 2 juin 2020 fondées sur l'article L.131-1 du code de la consommation et 1376 du code civil, M.
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404156
18 décembre 1997
18 décembre 1997
1315 et 1376 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, en soulevant d'office, sans rouvrir les débats, le caractère délibéré de l'omission imputée à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100284
18 mars 2015
18 mars 2015
civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à
Source officielle4ème Chambre civile
695ec768cdc6046d478c1102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fonde sa demande de remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 19 mars 2019, conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil, ainsi que l’acte de notoriété du 24 août 2021
Source officielleTroisième Chambre Civile
67915909d4c7e89d7fe2d88e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb439cdc6046d47e5abcf
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [V] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1231-6, 1353, 1362 et 1376 du code civil : - la condamnation de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b11448a370008a7202a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[A], au visa de l'article 1376 du code civil, entend que l'écrit daté du 8 septembre 2018 soit retenu comme régulier, qu'en tout état de cause il indique qu'il peut être retenu comme un commencement de
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
29 novembre 2005
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
61372449cd580146774143cc
30 mars 2005
30 mars 2005
Y... avait bénéficié d'une partie des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200380
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1c04
17 juillet 1990
17 juillet 1990
1315, 1329, 1330 et 1376 du Code civil ; et alors que, d'autre part, celui qui agit en répétition de l'indu, doit prouver son erreur lors du paiement, qu'à cet effet, la seule affirmation de la Banque
Source officiellePage 12 sur 897