16 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance devenu l'article 1240 du code civil par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10

Par conclusions signifiées le 2 mai 2017, la société Société de terrassement barcois exerçant sous le sigle STB (SARL), demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et 14-1 de

elle y était tenue, à une appréciation concrète de ce préjudice tel qu'il se présentait avec toutes ses particularités, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

450 du code de procédure civile

Emo avocats représentée par Me Pascal Martin-Ménard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

X... de l'action en garantie intentée à son encontre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 651-1

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et la société C... X... ; les condamne à payer à M.

[F] tant en première instance qu'en cause d'appel que son action consiste à rechercher la responsabilité de la société HENKEL FRANCE sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable

d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

agir, et en tout état de cause injustifiée et mal fondée Sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige': - Le condamner à payer à la concluante la somme

A titre encore plus subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à garantir la Société [K] des condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dans sa rédaction

étant toujours "la chef" des établissements ouverts sous son enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le préjudice doit être indemnisé

1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

170 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors, de surcroît, que la clôture de la procédure de redressement

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1353 et 1240 de ce code ; 2°) ALORS QU' en tout état

455 du code de procédure civile.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »