L'ensemble de ces éléments précis et cohérents constitue une présomption au sens de l'article 1382 du code civil.

clairement établie au regard du contrat souscrit le 10 septembre 1985 pouvait engager sa responsabilité, faute que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants

222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 320 et R. 40, 4, de l'ancien Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I.

ensemble à certains projets étrangers aux imputations en cause ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, l'arrêt retient que le préjudice du sous-traitant consiste en la perte d'une chance d'être payé des travaux exécutés ; Qu'en soulevant d'office

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... résultant d'un précédent accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu déclaré coupable de dégradation volontaire

591 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; 3 ) que l'obligation imposée par l'administration au propriétaire d'un sol pollué de se soumettre, pour exercer son droit de construire à des contraintes rendues

et condamner celle-ci à en réparer les conséquences par application de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 14 de la convention d'occupation précaire