que d'une action nécessairement contractuelle qu'il exerce directement ; qu'en statuant par application des règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

échéances impayées ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission de tirer les conclusions légales des constatations effectuées et de violation des articles

4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que s'il ressort du procès-verbal établi par la Police nationale que

1121 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382 du Code civil, commet une faute le professionnel qui profite pendant dix ans des diligences d'autrui pour aménager

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

démonstration d'une faute commise par le dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil, et alors que, d'autre part, commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui débauche le personnel de son ancien employeur ; qu'en constatant la réalité de ces débauchages

, ensemble l'article 49 de cette loi ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

Y... avait commis une faute en ne relevant pas lors de son expertise la possibilité de contamination par plasma sanguin, l'a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ;

sans tenir compte de l'intégralité des frais d'assistance relatifs aux séjours en milieu familial, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, en violation de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile

quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu de la garantie Sidec ni qu'il se prononce sur la responsabilité de la société BNP Lease sur le fondement de l'article

X... s'étaient livrés à des manoeuvres frauduleuses destinées à détourner à leur profit la clientèle de la société Gaëlle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

cession des actifs des sociétés du groupe A..., de représentant des créanciers ou de mandataire ad hoc en vertu des jugements du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

La X... et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale ; que M.