X... et la société sur les engins explosifs a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale

Ce dernier a donc, à juste titre, été déclaré responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, aux termes duquel " on est responsable non seulement du dommage que

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

, au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action. - Dire recevables

L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du code civil ; que la société a fait appel de la décision rejetant sa demande devant la cour d'appel de Colmar ; qu'ayant

du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

1382 et 1383 du Code civil ; que, d'autre part, en raison du principe de la liberté du commerce, les mesures prises par un juge pour faire cesser une situation de concurrence déloyale ne peuvent conduire

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable