450 du code de procédure civile.

X..., avait commencé à courir le jour du dernier acte de remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu,

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

X... à "rembourser" à la société Ardet France les sommes que celle-ci aurait versées pour son compte à la société Trophy Radiologie, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin

1347 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir des commencements de preuve par écrit émanant de M.

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

1390 du code général des impôts.

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métiers du bois réunis 35 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

902 du code de procédure civile ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Siplec, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.