X..., d'un poste qu'il aurait été susceptible d'occuper, qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'elle a méconnu ses constatations d'où découlait

du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 dudit Code ; 4 / que la validité d'une transaction ayant pour

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

S’agissant de la contestation relative au montant des provisions sur taxe foncière, l’article 4-11 du contrat de bail prévoit que le preneur « supportera les charges, taxes et redevances d’enlèvement des

VIII du contrat de travail de M.

l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement

1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant le terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

en contrat à durée indéterminée ; qu'en se faisant juge de la qualification du contrat, elle a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

la délivrance de l’assignation du 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

économique le 14 octobre 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaire à compter du 19 décembre 2010, soit un mois après la visite de reprise, quand il résultait de ses constatations que

non-garantie de la société MAAF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R

L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article 16 de la convention collective nationale des VRP en date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que l'insuffisance professionnelle même non fautive d'un salarié

L..., les échelons attribués au titre de l'article 32 doivent être maintenus, puisque cet article indique que les agents nouvellement diplômés obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 %

, d'une démission ; de sorte qu'en décidant que le contrat de travail de M.