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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Suivant l'article L.1411-4 alinéa 1 du code du travail, il est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91389
31 mars 2014
31 mars 2014
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
3 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : En droit : Aux termes de l'article L.1416 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
19 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient également un défaut de qualité à agir devant le CPH sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f34
26 janvier 2015
26 janvier 2015
2 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163de23e9a173d6d859cd83
8 mars 2010
8 mars 2010
700 du CPC.
Source officielleChambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du CPH d'Aix-en-Provence en application de l'article R 1412-1 du code du travail L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
5 mai 2026
En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du CPC ainsi qu' aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du cpc et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb8854cbed0d66a50e1326
27 février 2019
27 février 2019
Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
- Qu'en conséquence, le véritable litige de fond relève bel et bien des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail qui donnent compétence au Conseil de Prud'hommes, en l'occurrence celui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bfcb6c6260008b5326e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] invoque les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ainsi que de son contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da971
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100310
8 mars 2017
8 mars 2017
d'huissier de justice signifié au tiers : cet acte contient sous peine de nullité : ( ) 5° la reproduction du 3ème alinéa de l'article L. 141-2 (article 29, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991
Source officiellechambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer
Source officiellePage 12 sur 28