Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

DISCUSSION ET MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

DISCUSSION ET MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

700 du code de procédure civile.

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil prévoit que l'opposition à injonction de payer « est formée dans

Elle sollicite également la condamnation de Madame [K] à lui payer la somme totale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

1416 du code de procédure civile.

[O] [W] soit condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à personne

Sur le droit à opposition de [J] [S] : L'article 1416 du code de procédure civile dispose : «  L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1412, 1416 et 1422 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société DSO interactive formée contre M.