AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
11 mai 2026
1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200343
19 mars 2020
19 mars 2020
sa double qualité d'assureur du promoteur et d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance à fin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article
Source officielle