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5 846 résultats pour « article 146 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 12 sur 293

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SAS [X] [E] a assigné la SCI BUFEULIS devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Toulon, au visa de l'article L. 145-33 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87008

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC pour la première instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant à nouveau : Dire que l'absence de M. 

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d3ccdc6046d47ec2110

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

700 du code de procédure civil - exécution provisoire (article R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail) - dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus - ordonné à la société THE

Source officielle
TJ

Référés

697ad0c0cdc6046d470c2ce2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 - Rejeter la demande formulée par Mme [L] au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Mme [L] au règlement à Adisson Consult de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19e

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1cdadcdc6046d47290b67

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a169e7cdc6046d47e7280e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

Source officielle