remploi ; que, si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'en vertu de l'article

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et sur les deux branches du moyen unique du pourvoi n° N 12-26. 164 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 4 juillet 2012 : Vu l'article 1469 du code civil

En vertu de l'article 1469 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, applicable aux années litigieuses, la valeur locative est déterminée, pour les biens passibles

cette somme ne produisait pas de décompte précis et de justificatifs, la cour d'appel, qui n'a pas fixé cette récompense en considération de la dépense faite et du profit subsistant, a violé l'article

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Firestone, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

ayant la disposition finale et exclusive de ces matériels au sens des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification ; que

La cour, après avoir cité les articles 1467, 1469, 1499 et 1518 B du code général des impôts et les articles 324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au même code, a jugé qu'il résultait de l'instruction

Aux termes du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette

jour de l'évaluation qui en est faite ; Attendu qu'en faisant courir du jour de la dissolution de la communauté les intérêts de la récompense qu'elle avait calculée conformément à l'alinéa 3 de l'article

l'article 1393 du code général des impôts, quelles que soient les conditions de leur exploitation et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même

personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

1404 du code civil, ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent