AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé, hors toute dénaturation, que les

base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient

1402 et 1405 du Code civil, en énonçant que M.

R. 1455-6 du Code du Travail ; 2.

Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

des biens à partager cependant que cette décision ne fixait pas la date de jouissance divise, la Cour d'appel a violé les articles 890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

1134 du code civil, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité

insuffisant, formulées à l'encontre de la SARL DAF TRUCKS FRANCE et a accordé à cette dernière 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société J.DUFLOT

insuffisant, formulées à l'encontre de la SARL DAF TRUCKS FRANCE et a accordé à cette dernière 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE

insuffisant, formulées à l'encontre de la SARL DAF TRUCKS FRANCE et a accordé à cette dernière 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société SAVI ;

insuffisant, formulées à l'encontre de la SARL DAF TRUCKS FRANCE et a accordé à cette dernière 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE

insuffisant, formulées à l'encontre de la SARL DAF TRUCKS FRANCE et a accordé à cette dernière 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 13 février 2025, la société ELECTRICITE DE FRANCE a demandé que Monsieur

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce