#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux

du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 novembre 1993, est décédé Emile A..., associé de la société en nom collectif A...

motivée par l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris de déléguer à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article

société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle valant promesse synallagmatique de vente de parts sociales ; que cet acte prévoyait en son article

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

parallèlement demandé judiciairement l'annulation du prêt en se prévalant notamment du défaut d'agrément du Crédit liégeois ; que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a écarté l'application de l'article

X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981, prévoit que, lorsque

Représentée par Me Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1174 * * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article

intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes ; Attendu que pour écarter l'application de l'article

29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1992), que

conclure sans rechercher si les parties avaient eu connaissance à l'avance de la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15,7 du Règlement 3821/85/CEE ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

qu'il ne justifie pas non plus avoir vérifié périodiquement les feuilles d'enregistrement de son salarié afin de s'assurer du respect des dispositions réglementaires, conformément aux prescriptions de l'article

Gino X..., demeurant : , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

enlèvement des immondices" et que l'activité de transport confiée à son préposé était expressément exclu du champ d'application des règlements considérés, et, en particulier, du champ d'application de l'article