Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

Aux termes de l'article 15 de la convention collective, après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis pour les employés, techniciens ou agents de maîtrise ne doit pas être inférieure à deux mois.

Sur les indemnités de rupture L'appelante sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 15 de la convention collective applicable, avec une majoration pour les salariés

de licenciement Attendu que l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que: '(...) 3.

15 de la convention collective, M.

L'article 15 de la convention collective prévoit un délai congé de trois mois.

[L], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CESU) à temps partiel, en qualité d' " aide familial " selon la classification de la convention collective nationale du particulier employeur

15 de la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation

[F], correspondant à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté ainsi qu'il résulte de l'article 19 de la convention collective applicable, s'élève à la somme de 18 908,10 euros ; Que l'intéressé

Cependant, l'article 2 de ladite convention dispose expressément qu'elle ne s'applique pas aux salariés des entreprises et organismes visés à l'article 1er qui relèvent d'une convention collective de travail

M... il conviendra de faire application de ce texte dans les rapports entre les parties, à l'exclusion de toute autre convention collective plus généraliste » ALORS QUE la convention collective dénoncée

De la même manière, son droit à majoration d'incommodité de 15% (appelé 'prime de nuit'), prévu par la convention collective, a fait l'objet de calculs incorrects, en ce qu'il a été fixé en fonction du

La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d'usage est certes prévue et encadrée par la convention collective des bureaux d'études techniques dite SYNTEC en son annexe 4-3 de l'article

Aux termes de l'article 15 de la convention collective, après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis pour les employés, techniciens ou agents de maîtrise ne doit pas être inférieure à deux mois.

[I], la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE l'article 15 de la Convention Collective

[S] en contrat à temps complet après avoir pourtant constaté que la relation de travail était soumise à la Convention collective du particulier employeur et que M.

000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Sur l'indemnité de préavis Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la convention collective, la durée du préavis est de 2 mois

d'indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts, adaptés à l'ancienneté du salarié et à sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; En application des dispositions de l'article