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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Source officielle8ème chambre
DTA_2302689_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910376_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Roissy-en-Brie du 19 septembre 2019 et la décision de la même autorité du 10 octobre 2019 sont annulés.
Source officielle5ème chambre
DTA_1911077_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Roissy-en-Brie du 19 septembre 2019 et la décision de la même autorité du 10 octobre 2019 sont annulés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A une somme de 7 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, en réparation de ses préjudices. Article 2 : Le CCAS de Toulouse versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501690_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400472_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400935_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400107_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100140_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions du CCAS de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 7 mars et 15 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01092_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau avocats, demande à la cour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403292_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans la présente instance, le CCAS de Poitiers demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner sous astreinte au préfet de Seine et Marne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 4 : Mme C est renvoyée devant le CCAS de Roubaix pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnisation qui lui est due au titre de ses pertes de revenus, supportées du 15 février 2018 au
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] [D], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CCI ès-qualités à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A a été recrutée par la CCI de Grenoble le 15 septembre 1997 en qualité de gardien, puis titularisé le 15 septembre 1999 dans l'emploi d'assistant maintenance avant d'occuper en dernier lieu un poste d'administrateur
Source officielle11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R122-15 du code des Ports Maritimes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00482
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et
Source officiellePage 12 sur 532