l'information suivie contre personne non dénommée, sous la qualification de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet sur sa nationalité pour n'être pas intervenue durant sa minorité ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, la violation de l'article

condamné les époux X... au paiement des dettes sociales de la société S3M ; que, par jugement du 23 avril 1996 le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article

Y... entendait reprendre ; que le moyen manque en fait et doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

       Article 19 of this law provides inter alia:        "19.

la décision attaquée d'avoir considéré que l'estimation de l'avantage en nature résultant de la fourniture des pneumatiques avait été légalement faite par l'union de recouvrement en application de l'article

droit commun, qui est accordée en considération des qualités ou des fonctions personnelles du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la procédure de contrainte prévue par l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

POURRAIT RENDRE NECESSAIRE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX QUE POUR LES DECISIONS PRISES PAR CES ETABLISSEMENTS EUX-MEMES, ET SOUS RESERVE, D'AILLEURS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu

dénommée des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

150 des statuts du personnel de la RATP et, par fausse application, l'article 152 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3) ALORS, en tout état de cause,

LE 2 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, APPROUVE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1960; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE