collective applicable ; qu en statuant comme elle l a fait, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 311-3 15e du Code de la sécurité sociale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de

délits prévus par les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs, et a ordonné l'affichage de

3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l’article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Code du travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, alinéa 2

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en annulant la délibération du 15 janvier 2019, en raison de son caractère redondant par rapport à celle précédemment ordonnée

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

AN..., demeurant ..., 150 / de Mme AN..., demeurant ..., 151 / de M. V..., demeurant ..., 152 / de Mme V..., demeurant ..., 153 / de M.

au titre des journées du 14 juillet et du 15 août 2016, à relever les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et celles de la convention collective applicable, sans constater qu'elle était

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

L.3245-1 du Code du travail.

l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail subordonne