de l'article 18 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code

de l'article 18 du code civil.

Amaury fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens du recours.

Elle expose que son père, [D] [I], est français en vertu des dispositions de l'article 2 ter du décret du 5 novembre 1928 et de l’article 153 du code de la nationalité française, pour avoir établi son

153 du code de la nationalité française par son propre père, M.

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

[H] [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du

de l'article 18 du code civil.

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

prévue par l'article 28 du Code Civil.

et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 22873), infraction prévue par l' article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Mohamed X... ne pouvait se voir appliquer l'article 153 du code de la nationalité française puisqu'il était âgé de 18 ans à la date de l'accession de l'Algérie à son l'indépendance (le 3 juillet 1962)

des interrogatoires de son client effectués lors de sa garde à vue les 18 et 19 novembre 1997 (lire 1998) en violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, ainsi que l'annulation

] [Adresse 157] [Localité 121] et Monsieur [V] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Madame [YYYY] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Monsieur [X] [RRRRRR] [Adresse 159]