-demander l'apposition de la formulation exécutoire sur l'accord contresigné des parties et de leurs avocats , dans les conditions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il appartiendra

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

SUR CE Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions

2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de

du Code de Procédure Civile.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

CONDAMNONS la SCCV MARC [N] à payer à la SCI RELENA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le

1534-4 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile et signé par M.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de

développées oralement à l’audience, MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles que M.

SILFAX EURO SUD en principal, intérêts, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dépens en vertu du Jugement de cession, avec cette précision que, s'agissant des condamnations au titre de l'article