700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de procédure civile.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1116 et 1382 du Code civil et faussement appliqué les articles 29 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que l'arrêt a omis de s'interroger sur la portée du moyen tiré de la caducité du

et 1242 du code civil.

Code de procédure civile

[C] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] [Y] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

1591 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation rendue nécessaire par les termes ambigus de la convention litigieuse, dont l'objet expressément exprimé était d'apurer définitivement

Il lui sera alloué la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention

, que le passif de la société était égal à son actif, ce qui avait pour conséquence que la valeur économique des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1591 du Code civil ;

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de l’instance.

en compte des provisions, de sorte qu'un nouvel accord des parties était nécessaire ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais