X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1720 et 1754 du code civil.

1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS

1591 du Code civil ; 2 / que le liquidateur judiciaire faisait précisément valoir que, selon le contrat cadre d'approvisionnement exclusif, le prix facturé était celui en vigueur au jour de la livraison

Elle soutient, qu'en application de l'article 1591 du code civil, une cession de droits sociaux à titre onéreux suppose l'existence d'un prix qui doit être déterminé et désigné par les parties et que,

1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, alors en vigueur, les baux

1348 ancien du Code civil.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; 6 ) que dans leurs conclusions d'appel, les appelants faisaient valoir que le document présenté comme constituant "la levée d'option du 30

Il souligne que les requérants ne se sont pas pourvus devant la Cour de cassation «   Pinto   », n’ont pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil et ont omis de saisir la justice

Y... au profit de la seule société Oxygen, distincte du cédant, et qui n'a pas évalué le seul avantage effectivement consenti au cédant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du

4 du code civil.

1999 du code civil.

[E] s'élevant à la somme de 1 829,39 € par an, ce qui doit entraîner l'annulation de la vente en application de l'article 1591 du code civil, qu'enfin, la prétention de M. et Mme [Y] de se rendre acquéreur

Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil. Dans ces conditions, les défendeurs ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives commises par Monsieur D...

1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.