Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n°

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Drôme du 16 mars 2022 est annulé.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 16 février 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

Il résulte tant des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 que des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". 4.

En effet, elle a, en application de l'article 7B de cette convention, adressé à la BNP l'engagement de paiement désigné comme « Purchase Undertaking » ou « PU » en reprenant les termes précis du modèle

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 6 avril 2020, - débouté

franco-ivoirienne de 1992 ; - méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant obligation de quitter le territoire

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

définies par l'article 47 du code civil. ".

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en faisant valoir son mariage avec une ressortissante ivoirienne

. 7.

A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne de 21

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention