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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc2
4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317d1692fcf85d581fc8
4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fd0
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fd6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fd8
4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleTrib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300005
5 janvier 2017
5 janvier 2017
violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour
Source officielle4e chambre civile
6a1929decdc6046d4754610a
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde52
17 octobre 1995
17 octobre 1995
décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre visée au moyen, mais en a apprécié la portée, en retenant que l'indication
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fait assigner l’Association Serhendi Naqchibendi de Strasbourg devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2d3ea43407b912fad6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fait assigner l’Association cultuelle des deux rives devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article
Source officiellePage 12 sur 167