AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a89ba5988459c59818
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110452
22 juin 2017
22 juin 2017
fond ne peuvent retenir l'absence de notification aux seuls motifs qu'il a été recouru à un pli simple ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 1617-5 du code général des collectivités
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