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2 192 résultats pour « article 16717 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a89ba5988459c59818

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance

Source officielle

Page 12 sur 110

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110452

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

fond ne peuvent retenir l'absence de notification aux seuls motifs qu'il a été recouru à un pli simple ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659f98213328fa00087a2620

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c4636e

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403258_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C alors qu'elle a, conformément à l'article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, fait connaitre son adresse précise à la collectivité territoriale ; - c'est seulement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f4934431

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16817 - N° Portalis 352J-W-B66-CEARB DEMANDEURS M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506383_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

Source officielle
TJ

Référés expertises

697bfde5cdc6046d472f144d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Représentée, la société MIC Insurance Company demande notamment que jonction soit ordonnée de l’instance n°25/1617 avec l’instance n°25/1260.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300717_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eec75bbe450008b2cf84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300704

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix ; que toutefois l'article 1677 du Code civil dispose

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200208_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a40bfda47c9007608b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle