elle y était invitée, si le garage ne conservait pas une certaine valeur en tant que local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil, ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant que le vice affectant l'immeuble des époux Y... ne constituait pas une non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires relatives

1626, 1629 et 1630 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

1690 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 3 ) que le cautionnement souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses

1131 et 1304 du code civil.

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, étant précisé que lesdites

1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en

1690 du Code civil, les écritures de première instance de Mme Elisabeth Y... reproduisant un acte de cession non signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que dans

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

1626 du code civil ».

1690, 2013 et 2036 du code civil, ces deux derniers textes étant respectivement devenus les articles 2290 et 2313 du code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°/ que

1147 du Code civil, et au besoin de l'article 1382 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la fonction de la maçonnerie en briques était, pour la façade sur rue, purement esthétique, et

1626 et 1628 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise de M.

815-5-1 du code civil.

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est