d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions peut donner lieu à l'exercice de ce droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ;

1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le prix de cession ne serait connu qu'à l'issue du recouvrement

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la faculté de retrait d'un droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil

MANIERE ECLATANTE DANS L'ACTE ET QUE LE PRIX DERISOIRE DE LA CESSION NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR LE CARACTERE EMINEMMENT LITIGIEUX DE CES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES

ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article

1699 et suivants du Code civil ; que, par ailleurs, la SCI U Paesolu a vendu le terrain cadastré A 494 aux sociétés du groupe Sicomi ; "Union pour le financement d'immeubles de sociétés", Sicommerce et

L.218-2 du code de la consommation, juger prescrite la créance de la société FRANCE TITRISATION ; ' au visa des articles 1699 et suivants du Code civil, le juger recevable à exercer son droit de retrait

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

1699 et 1700 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas seulement que la société WHBL 7 a cédé en bloc ses créances pour un prix global de 60 964 559,47 euros mais relève, dans l'exercice

[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre