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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1755 du code civil, la loi nouvelle est donc sans effet sur l'omission du bail à ce sujet, - que le bail liant les parties ne mettait pas à la charge du preneur les travaux de l'article 606 du code civil
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471da
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b76a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 19 avril 2022, Mme [E] sollicite de la cour de : Vu les articles 1103, 1194, 1240, 1728 et 1732 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a594
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
La société Urban Street Factory réplique que la présomption de fourniture d'un local en bon état de l'article 1731 du code civil est écartée en l'absence d'état des lieux d'entrée , qu'elle a pris un local
Source officielleChambre A - Civile
686f4e40334d55acd19f1e5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les réparations locatives : Il résulte de l'article 1731 du code civil que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c5af01612d969deff54
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La société SCI Najjar n'apporte pas la preuve contraire, mais invoque la présomption légale prévue à l'article 1731 du code civil, aux termes duquel 's'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur
Source officielleChambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbe7985d82da296f7c3
3 avril 2025
3 avril 2025
1256 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c78
3 juillet 1998
3 juillet 1998
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faddd7001754d622a23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
Source officielle1ère Chambre civile
6808778853f7b81e1a5eb099
22 avril 2025
22 avril 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65b209c1c4cf860008dff33c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
68f950cdde0ebe408dac87a1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 1731 du code civil dispose qu’à défaut d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels sauf preuve contraire dont la charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f2fcdc6046d47110955
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61745c5525afde5d928194e1
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, l’article 1731 du code civil dispose que s’il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.
Source officiellePage 12 sur 388