des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1728 du code général des impôts.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

700 du code de procédure civile.

35 du code général des impôts dès lors que n'ayant pas réalisé d'opérations entrant dans les prévisions de cet article, la société civile immobilière "Hôtel de la Résidence" ne peut être regardée comme

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

[C] [I] sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1728 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, de: - Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation

700 du code de procédure civile et des dépens.

1975, alors applicable, du code général des impôts, ont interrompu le cours du délai de reprise ouvert à l'administration par les dispositions, alors applicables elles aussi, des articles 1966.1 et 1968

700 du code de procédure civile et des dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur.

En vertu de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".