145, 834, 835 du code de procédure civile, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, notamment ses articles 1 et 3, et de la jurisprudence, de : ORDONNER une mesure d'expertise et commettre l'expert de son

à lui verser cette somme, - condamner Mme [T] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [T] [O] aux entiers dépens d'appel.

1740 B du code général des impôts.

, [T] [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire

A..., la société Imminvest, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

805 du code de procédure civile.

1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire le bail résilié

450 du code de procédure civile

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

1711 of the Civil Code (see paragraph 16 above).

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

[R] et Madame [O] [I] à la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 389 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

1731 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime