MOTIVATION : Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que le délai de recours devant le premier president est de un mois.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables

P... et Mme W... ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 176 du code civil qu'après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet ; que nonobstant cette caducité, il importe d'examiner

X... a reçu le 19 novembre 1980, une demande de justifications portant, sur le fondement de l'article 176 du code, sur les crédits inexpliqués figurant à ses comptes bancaires ; qu'il n'est pas contesté

recevable en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 1975 ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre des années 1976 et 1977 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

80, 86, 176, 184 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu les articles 176, 181, 184 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 201, 202 et 211 du même Code ;

X... a formé, conformément à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, recours devant le premier président de la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR QUOI LA COUR Mme [R] [J] expose qu'ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 décembre 2024, laquelle lui a été octroyée le 3 décembre 2024, le recours d'un mois prévu par l'article 176

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A

si le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 176 de la même loi, constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux

vérification et la faculté de se faire assister d'un conseil, dès lors que la vérification le concernant a débuté avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

X... : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors

FAIT APPEL DE CETTE DECISION; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 A X...

93-II ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE