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118 532 résultats pour « article 179 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de transport sur les lieux formée par Mme [W] et fondée sur les dispositions de l'article 179 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00243

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1134 du code civil, ou délictuel, article 1382 du code civil, (transfert du contrat de cédant au cessionnaire, exécution conforme par le fournisseur d'eau de ses obligations vis à vis même d&apos

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208aa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

d'actes effectués lors de l'instruction préparatoire ou pendant l'enquête préliminaire et ce, même si elles touchent à l'ordre public ; "alors qu'il résulte des articles 179 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, les motifs du jugement rappellent que la demande est fondée sur les articles 179 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01293_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

en application de l’article 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87c

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 du code de procédure pénale. Il est fait grief à X...

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

179 du Code de procédure pénale, le vice de la procédure tenant au renvoi pour des faits éventuellement commis après le mois de mai 1994 est ainsi couvert ; "1 ) alors que, d'une part, le réquisitoire

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb48

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alexandre A... et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

1154 du code civil depuis la saisine du conseil de prud'hommes, *vu l'article 179 du code de procédure civile, à ce qu'il soit dit que le juge se transportera sur les lieux afin de prendre connaissance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2641a34ad10008581a21

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de la pièce n°23 de la société Auto-Cars Faure': Au visa des articles 132 et 179 du code de procédure civile, les pièces transmises contradictoirement entre les parties s'entendent

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

174, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent, sans préjudice du

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420499

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 9 juin 1999 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Bernard X... jusqu'à sa comparution devant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la pièce n°32 de la société VFD et l'opportunité de procéder à des vérifications personnelles du juge Au visa des articles 132 et 179 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d1bd20aa057d9f3772

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d3bd20aa057d9f3776

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d2bd20aa057d9f3774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Source officielle