AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de transport sur les lieux formée par Mme [W] et fondée sur les dispositions de l'article 179 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 5927
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00243
1 mars 2017
1 mars 2017
1134 du code civil, ou délictuel, article 1382 du code civil, (transfert du contrat de cédant au cessionnaire, exécution conforme par le fournisseur d'eau de ses obligations vis à vis même d&apos
Source officielle