Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2023, la Sas [Z] et fils, appelante et intimée, demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382, 2224, 1792-4-2 du code civil

2017, Vu le Rapport de Monsieur [L] du 20 février 2021, Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1222, 1226, 1227 et 1353 du Code civil, Vu l'article 943 du Code de procédure civile, DECLARER la société

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

demande à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

, intimée, demande à la cour: Vu les articles 9, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1231-1, 1240, 1353, 1642 et 1792 et suivants du Code Civil, Vu les rapports d'expertise

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

1792 du code civil.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer

l'article 1792 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle précise que le tribunal a injustement fondé sa décision sur les dispositions des articles 1134, 1154 et 1240 du code civil au lieu des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil alors

la SARL GREEN MOUNTAIN et Bernard X... doivent payer in solidum la somme de 8. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens dans la même proportion

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, la Sa Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L. 124

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.