1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

assignation du 31 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR à

la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons dénoncées n'était pas "prouvée dix ans après la réception", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie

X... et Mme Y..., de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société CV Habitat à payer à M.

1792-6 du Code civil ; 5 / que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en oeuvre que par une déclaration de sinistre faite par écrit contre récépissé ou par lettre recommandée

de leur réalisation conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

quinquennale seulement si le constructeur assigné reste exposé, tout comme son assureur, au recours du maître d'ouvrage et de son assureur ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1792 et

affirmation de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

du code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

qui, en l'état de désordres qui ne sont pas de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil, est tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient eu connaissance de l'implantation de leur maison à un niveau inondable, postérieurement à la signature du procès-verbal

1792 du code civil ».