700 du code de procédure civile, - de condamner la société SMA et tout succombant à payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société SMA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1792-3 du Code Civil.

1642-1, 1646-1 et 1648 alinéa 2 du code civil était irrecevable car forclose, - constaté que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 du code civil était irrecevable car prescrite

1792 du code civil.

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter

700 du Code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-3 du code civil).

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

1646-1 et 1792-3 du Code civil.

1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente de 2012 ;

1792-3 du code civil n’a pas lieu à s’appliquer en l’espèce, ni la garantie annuelle de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil en l’absence de réserves à la réception.

1792-3 du code civil ni de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

1792-3 du code civil, mais non sur les biens meubles garnissant le logement.

sur la prescription La SAGEP et la SMABTP soulèvent la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement du délai prévu par l'article 1792-3 du Code civil.

au rejet de la demande d'indemnisation formulée pour le remplacement des portes en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout