le maître de l'affaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées, ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'un gérant

450 du code de procédure civile

supplémentaire pour ce chef de préjudice ; Que le moyen irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé dans ses deux autres branches ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

transport se trouve bien fondé à soutenir qu'il dispose du droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise de la société STEF TRANSPORT » ; ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît les articles

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

principe de la distinction précitée, et a, partant, violé l'article 1842 du code civil ; 5 / que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société et que

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs opérant

1842 du code civil ou à l'article L. 251- 4; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les demandes des sociétés cessionnaires portant sur le contrat n° 103.532, dont l'arrêt précise

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2° / ALORS QUE la prise à bail, par la société Sonodesign, du local commercial situé 34 avenue de La Motte-Picquet était subordonnée, d'une part,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

1842 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, étant rappelé que la banque a obtenu la restitution du matériel en exerçant une action en revendication à l'encontre du liquidateur de l'autre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.