Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en

X... puisse se voir imputer à faute, en tant que gérant statutaire, de n'avoir pas accompli les actes nécessaires à l'acquisition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Michel Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 et 1850 du code civil, ensemble le principe de la personnalité morale ; 2.

1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

a droit à la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4, qui prévoit une expertise.

d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil "sans recours possible' et les conclusions du dit rapport s'imposaient à lui, sauf erreur grossière, qu'il exclut par ailleurs, de dire et juger qu'en

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

[E] ont saisi le président d'un tribunal de commerce pour que soit désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert afin de déterminer la valeur de leurs droits sociaux.

[F] dans l'exercice de ses fonctions de gérant, l'article 1843-5 du code civil dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

Au soutien de ses prétentions, il invoque d’abord une violation des dispositions statutaires et légales et plus précisément les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil ; ses associés

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

[G] assignait la SCM devant le Président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

l'évaluation des parts sociales leur appartenant dans le capital social de la SCI Atihao (la SCI) en vue de leur rachat par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article