dessus rappelés, ces droits d'associé seront évalués dans les termes de l'article 1843-4 du code civil ; qu'il é été démontré que les deux autres associés, M.

desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; .

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée

[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les

et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

1110 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civile

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

1843-4 du code civil.

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civil et

2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse

1846 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3.

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.