575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure

AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL ET QUE LA CAISSE AUTONOME NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE, EN DEHORS DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

LA DETENTION, EN ORDONNER LA PROLONGATION OU Y METTRE FIN " ; " AU MOTIF " QU'IL Y A LIEU DE SURCROIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 ET DE L'ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE

audience a été régulièrement portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée ; Qu ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

The court found that the time-limits prescribed by Article   186   (8) of the Code of Criminal Procedure had indeed expired but that Article 186 (9) allowed for exceptional extensions.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

soumise à la chambre d'accusation n'étaient pas certifiées conformes par le greffier ; Vu ledit article, ensemble l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 81

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, alinéa 2, 197-1, 212, 427, 464,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la

entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles

114 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

irrecevable en son appel d'une ordonnance de saisie pénale d'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire (...) ; " aux motifs que, l'appel est irrecevable car ne rentrant pas dans les prescriptions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

public contre l'ordonnance du président du tribunal refusant de prolonger la détention provisoire de Mustapha X... " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 185 du Code de procédure