l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... et, conformément à l'article 191 du décret du 27 novembre 1991, désigné l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire ; Attendu que M.

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, portent-elles atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, de

D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, COMPLICITE, ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

date du 3 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'instruction qui ordonne une saisie de patrimoine ; que la chambre de l'instruction, en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, est composée d'un président de chambre

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOBIGNY prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente, cette disposition réglementaire ne saurait déroger aux prescriptions de l'article

Le tribunal, se référant à l'article 191 du code pénal militaire (voir, ci-après, «   Droit interne pertinent   »), conclut   : «   (...) les faits objet de l'accusation s'intègrent

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

autres, des chefs de vol, complicité de vol, recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Pierre X..., pris de la violation des articles 191

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

modalités de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, de sorte qu'il est entaché d'une violation de l'article

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre