de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de Monsieur [WP] [FV] recevables comme étant

    En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

ainsi que quiconque puisse disposer d'un titre sur cette demi-allée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que les co-indivisaires

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

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1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier 1998, elle avait fait valoir que le chiffre du stock 1.614,966 tonnes et son listing arrêté

DONATION ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE INVOQUE UNE DENATURATION QU'ELLE NE PRECISE PAS ET UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

700 du nouveau code de procédure civile. [* Les règles prévues en matière gracieuse sont applicables au changement de régime matrimonial (article 1301 du nouveau code de procédure civile).

né le 25 Octobre 1962 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Jeanne A...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

déclarée par la société CFC parce que celle-ci ne fournissait pas d'explications sur la nature des placements ni sur l'origine des fonds placés qui appartenaient à des tiers, la cour d'appel a violé les articles

1051 du code judiciaire et ce, en conformité de l'article 1056, 2, du même code.

née le 04 juin 1942, demeurant ... Madame Antoinette M... née le 24 février 1933 à MONACO (98000), demeurant ... Monsieur Robert N... né le 06 avril 1930 à NICE (06000), demeurant ...

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1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier