LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie

; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

[R] le 21 mars 1956, ni de l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour

; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT

. ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT

1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre deux dettes certaines, liquides et exigibles,

    The Court notes the observations of the Government, comes to the same conclusions and declares the application inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 3.

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI

actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; "qu'aucun des textes susvisés ne permet de déroger aux dispositions du Code de procédure pénale susvisées

X..., le Tribunal aurait privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les conclusions de M.

4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 192, AINSI QUE