de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

du Code civil; que par une troisième lettre datée du 14 juin 1993, M.

articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4

, 1991 et 1995, M.

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / du receveur principal des Impôts

précités " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en

Y..., survenu le 14 avril 1992, invoquait dans ses conclusions d'appel deux déclarations de médecins en date des 5 juillet 1996 et 20 juillet 1994 à l'appui de sa prétention ; qu'en affirmant l'absence

des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que la cour d'appel statue à partir d'un motif parfaitement inopérant et ne pouvant justifier la solution retenue en relevant que le 5 juin 1992

L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le passif déclaré de la société Gerem s'élevait à 10 549 653,57

, suivant l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

25 janvier 1985 était réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre

à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant l'article 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 a élargi le délit de séjour

ce depuis le 26 avril 1994 ; - gérant depuis le 19 avril 1994, jusqu'au 1er janvier 1999 de la SARL Finabois ; - gérant depuis le 5 décembre 1996 jusqu'au 21 décembre 1998, de la société Piscine Deco

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de plusieurs viols sur

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 1134

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation de l'avenant, du 12 mai 1992 dont le rapprochement avec le contrat de travail était nécessaire pour dégager la commune intention des

et à 1 274 500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure