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1 456 résultats pour « article 2 comporte la liste des actes pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200134_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle

Page 12 sur 73

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1becdc6046d4705209d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103362_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'une part, l'article 3.4 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 de la directrice générale de FranceAgriMer renvoie à son annexe 1 qui liste de façon non exhaustive les actions éligibles et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb592cece1704f57473df

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

- Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte : il y a jointe à la saisine l'arrêté de délégation - Sur les motivations : sa situation a été prise en compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10311

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L'article L 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc8691

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

et condamné la société ALTA ETIC à un rappel de salaire de 2 925,60 €, sur la base d'un salaire brut à temps complet de 1 343,80€, ainsi qu'aux congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb52e6a8e4f13ca6063

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle reconnaît en tout état de cause que son employeur a toujours répondu à ses dénonciations et déclarations y compris à ses accusations de propos ou comportements racistes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[R] fait partie du personnel à reprendre en faisant valoir l'article L.122-12 du Code du Travail.'

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5a9fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Estimant cette date trop tardive, et compte-tenu de l’absence de réponse de la BPCE ASSURANCES quant au versement d’une provision complémentaire, Monsieur [R] [E], suivant actes de commissaire de justice

Source officielle
CA

4e Chambre A

603681e6575dd92527699f12

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Entre-temps, Mme [E] a, par acte notarié du 17 janvier 2007, fait donation du lot n° [Cadastre 2] à ses deux filles, [R] et [V] [G].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90267

Appel

11 février 2013

11 février 2013

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

le virement de 2 000 euros en faveur de l’association Team Pons enregistré au compte 62375 sont des dépenses de partenariat et non de mécénat ; - les charges sociales des années 2007 à 2016 d’un montant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société défenderesse oppose en substance qu’elle rapporte la preuve que monsieur [L] a, en contravention des articles 2 et 5 des conditions générales d’utilisation et 1.1. du règlement Poker, volontairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100990

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1382 du code civil désormais codifié à l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d'une gamme de produits concurrents

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26bfcdc6046d47dddaf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de la longue liste de ces derniers, il est renvoyé au rapport d’expertise pages 8 à 15 pour leur énumération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90630

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Je restais polie car c'est un supérieur hiérarchique mais son comportement familier me gênait et me mettait mal à l'aise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10589

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

G... », et que ses demandes ont été satisfaites. 2) La lettre de licenciement fait état en second lieu d'un « comportement déplacé à l'égard d'un certain nombre de vos collègues de travail, de membres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00532

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

lui sont soumis ; Qu'aux termes de l'article 6 des statuts de l'association Codel, " le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à

Source officielle