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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b3e3ea43407b9fba38a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbcda9d5adc26061f217

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88baa3ea43407b9fbc982

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb84965b5d9df315cff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c1b848dd6814c5e7ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6ca2cdc6046d47c78be4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6cb6cdc6046d47c78d5a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69796fc6cdc6046d47ecfa15

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de droit commun, la descendance de celui-ci a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en vertu de l’article 32-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b913ea43407b9fbc114

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi, l'appelant ne justifie pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b94b925a029d9e20db3a8a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

18 du Code civil, comme né d’une mère française.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b10

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c1b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Source officielle

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