compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes au titre des contrats Les articles 1103, 1224 et 1231-5 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre

455 du code procédure civile.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y], régulièrement cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter

dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

450 du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la rupture du contrat En vertu de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats