L'article 32 du code de procédure civile dispose qu' «est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » et l'article 122 du même code dispose que « constitue

805 du code de procédure civile).

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

La société IN EXTENSO demande au tribunal de céans : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Confirmer les termes de l'Ordonnance rendue le 25 janvier 2023, et en conséquence

2026, ont été reçues à la cour les 12 novembre 2025, 2 décembre 2025, 30 décembre 2025 et 12 janvier 2026.

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[D] a déposé une demande de retraite à effet du 01 janvier 2024,La CARSAT a retenu 172 trimestres au 31 décembre 2023 (dont 168 trimestres au 31 décembre 2022),Le 14 mars 2025, après réception d’un indu

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[D] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrek, M. [W] [Z] et M.

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

de la CPAM et de la [1], jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Sur ce, Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées

jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

dépens ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.