812 du Code de procédure civile.

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2] de l'intégralité de ses demandes

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 08 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur [E] [F] sollicite: A titre

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Y ajoutant, ordonner le remboursement des demi-journées mobiles, sur la base du taux horaire des congés payés, sur les années 2021 et 2022 pour la

code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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