n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les

comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

fois de clauses du contrat de prêt de nature à modifier le quantum de sa créance, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, 1154 et 1382 du Code civil.

2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner les cautions; qu'ils se plaignaient donc de la perte de la possibilité d'invoquer une perte

souscrite par la banque, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes des 11 avril et 18 décembre 1989 et du 26 janvier 1990 formaient un

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que dans la mesure où la fraude reprochée à la banque consistait à ne pas avoir

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil nouveau. » Réponse de la Cour Vu les articles

être déchargées de leur engagement sur le fondement des articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance