2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que dans les contrats à exécution successive, la disparition de la cause entraîne la caducité du contrat et l'extinction des engagements corrélatifs ; que les droits

précité, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris

L.1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

2048 et 2049 du code civil ; - l'administration ayant reconnu dans le protocole transactionnel qu'il a été victime d'un accident de service, il est dès lors fondé à engager la responsabilité sans faute

2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande d'apurement des congés payés irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur s'était engagé, dans le procès-verbal de conciliation

2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction

L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement

1108 du code civil) par l'erreur sur la personne ou sur l'objet, le dol ou la violence (article 1109 du code civil).

ARTICLE TROIS Le présent accord vaut transaction au sens de l'article 2044 et suivants du Code Civil.

2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il est mentionné que

, 2044, 2048 et 2049 du Code civil ; alors que, en outre, en ne recherchant pas si, en acceptant un remboursement au profit du vendeur, le fabricant n'avait pas avoué avoir livré des marchandises viciées

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté l'existence entre les parties d'un litige sur la rupture du contrat de travail, la

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon l'arrêt